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brouillon
BROUILLON — à relire avant le lancement

Ce texte est un brouillon de travail rédigé à partir du fonctionnement réel du service. Il n'a pas été relu par un juriste et n'est pas encore en vigueur. Les points marqués à confirmer restent ouverts.

mise à jour

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.

§1
§2
§3
§4
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§6
§7
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§9
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